December 11, 2017

Suite à la mise en ligne d’annonces de contrefaçons de fauteuils LAFUMA sur le site Alibababa.com, le TGI de Paris, par son Ordonnance du 21 novembre 2017, a estimé que ce dernier n’était non pas hébergeur mais éditeur du contenu qu’il diffusait du fait de son rôle act...

December 11, 2017

Faits

Pharrell Williams, artiste interprète, compositeur et producteur, est titulaires des marques communautaires PHARREL WILLIAMS et PHARREL déposées le 7 avril 2011 ainsi que du nom de domaine pharrelwilliams.com. Se prévalant d’une renommée internationale, Pharrell W...

December 11, 2017

Faits

Autoconfiance 25 est une Société par Actions Simplifiées créée en 1993; elle est mandataire automobile multimarques et a pour activité « l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, le courtage et accessoirement la réparation de véhicules neufs ou...

December 11, 2017

Faits

Une demande de dépôt de dessin et modèle avait été formulée auprès de l’INPI le 25 Novembre 2015 par l’association Expressions de France. Cette dernière portait sur la représentation entre un guillemet bleu et un guillemet rouge d’un visage de femme de profil port...

December 11, 2017

Maître Serge HOFFMAN, fondateur du Cabinet Hoffman, a été décoré par le bâtonnier de la Médaille du Barreau de Paris en l’honneur de ses 60 ans d’exercice ce lundi 20 novembre.

A cette cérémonie, à laquelle n’a pas manqué d’assister l’ensemble du cabinet, était notammen...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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