January 31, 2018

Faits

Redbull avait enregistré en 2002, à titre de marque de l’Union européenne, un agencement de deux couleurs, bleue et argent avec pour description « La protection demandée comprend les couleurs bleue (RAL 5002) et argent (RAL 9006). La proportion des couleurs est d’...

January 31, 2018

La CNIL condamne DARTY à une sanction pécuniaire de 100.000 euros pour atteinte à la sécurité des données clients 

Faits

En mars 2017, la CNIL effectue un contrôle des systèmes de traitement de la société DARTY et constate qu’une défaillance de sécurité permettait d’accé...

January 31, 2018

Une société Allemande propose à la vente un produit surgelé distribué sous le nom de « Champagner sorbet » qui contient parmi ses ingrédients 12% de champagne. Considérant que la commercialisation de ce produit sous cette dénomination constituait une violation de l’AOP...

Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags