March 27, 2018

Faits et procédure :

Une interprétation de l’œuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentillhomme » avait été diffusée en 1968 à la télévision par l’Office de radiodiffusion-télévision française (l’ORTF).

L’INA a, en 1999, commercialisé cette interprétation sous l...

March 27, 2018

Faits et procédure :

Une société espagnole, tenant une chaine de restaurant, a présenté une demande d’enregistrement d’une marque semi-figurative de l’Union européenne « La Mafia SE SIENTA A LA MESA » le 30 novembre 2006. La marque a été publiée au Bulletin le 11 juin 2...

March 27, 2018

Faits et procédure :

En 2015, une société polonaise a souhaité déposer, en tant que marque de l’Union européenne, une marque figurative représentant les symboles de devises « $ » et « € ». Cette marque a été déposée pour désigner des produits et services ayant trait aux...

March 27, 2018

Directeur général de l’INPI, décision du 28 décembre 2017

Pas de risque de confusion entre la marque Canal + et la marque Canal Internet.

Faits et procédure :

Le signe verbal « CANAL INTERNET » a été déposé le 7 avril 2017 par M. et Mme X pour désigner des produits et ser...

March 27, 2018

Pierre HOFFMAN interviendra lors du Salon des Seniors ayant lieu entre le 5 et le 8 avril 2018 sur la question de la Protection des données personnelles à l’ère du tout connecté. 

March 27, 2018

- 23ème Forum Européen de la propriété intellectuelle de l’UNIFAB

Lors du Forum de l’UNIFAB sur la propriété intellectuelle, se déroulant le 5 et 6 avril 2018, Emmanuelle HOFFMAN aura le plaisir de présider la table ronde portant sur le thème des évolutions et des nouve...

March 1, 2018

CA Douai, Chambre 1, Section 2, 8 février 2018, n°17/04715


Faits et procédure :

Un déposant effectue une demande d’enregistrement d’une marque portant sur le signe verbal « Résathlon » et ce, afin de distinguer notamment les produits et services de publicité.

La...

March 1, 2018

Cass, Com., 17 janvier 2018, n°15-29.276

Faits et procédure :

La société S frères est propriétaire de diverses marques françaises et d’une marque européenne. Toutes sont constituées d’une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet françai...

March 1, 2018

CA Paris, Pôle 5, Chambre 2, 22 décembre 2017, n°16/20387

 

Faits et procédure :

En juin 2014, l’hebdomadaire le Point reproduit le célèbre buste de Marianne, sous les traits de Brigitte Bardot réalisé par Alain Aslan pour illustrer sa couverture relative au prétendu...

March 1, 2018

Cass, 1ère Civ., 14 février 2018, n°17.10-499


Faits et procédure :

Un requérant reprochait à la société Google Inc. d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant puisque lorsque son nom et son prénom était tapé dans le moteur de r...

Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives