April 23, 2018

CJUE, n° T-651/16, Demande (JO) du Tribunal, Crocs/EUIPO, 14 septembre 2016

Faits et procédure :

La société Western Brands LLC a demandé à l’EUIPO d’enregistrer le dessin des chaussures Crocs le 22 novembre 2004 en revendiquant la priorité d’une demande de brevet des Eta...

April 23, 2018

Directeur général de l’INPI, décision du 27 mars 2018, OPP 2017-4132/EB

Rejet de la demande d’enregistrement de la marque COCO GIRLS pour risque de confusion avec la marque COCO de Chanel 

Faits et procédure :

Le 11 juillet 2017, Monsieur Grégory V. dépose la demande d’en...

April 23, 2018

CA Nancy, 5ème chambre, 28 mars 2018, n°17/02869

Faits  et procédure :

Un pharmacien assigne une société qui développe des solutions informatiques pour la gestion des officines devant le Président du Tribunal de commerce de Nancy, statuant en référé, aux fins de lui voir...

April 23, 2018

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mars 2018, n° 15/06029

L’équilibre entre droit d’auteur et liberté de création 

Faits et procédure :

Un artiste plasticien avait intégré trois photographies parues dans un magazine de mode italien au sein de plusieur...

April 23, 2018

Le 27 mars 2018, Emmanuelle Hoffman a participé, dans le cadre de ses fonctions de membre du Conseil d’administration de l’Unifab, a une conférence intitulée « Halte à la contrefaçon » au sein du Salon Global Industrie. Celle-ci a été l’occasion de sensibiliser le publ...

April 23, 2018

Emmanuelle Hoffman a animé la table-ronde «  La transparence en eaux troubles : présomption d’innocence, secret de l’instruction, secret professionnel »

En sa qualité de présidente déléguée de l’Ecole de Formation des Barreaux de Paris (EFB), Emmanuelle Hoffman a animé...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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