July 24, 2018

CA Paris, Pôle 5- chambre 2, 1er juin 2018, RG 17/00610
 

Faits :

La société France Télévisions, à la recherche d’une émission météorologique à diffuser sur France 3, s’est rapprochée de la société Cant’ Stop Media, spécialisée dans la création et la distribution de form...

July 24, 2018

TGI, 3ème chambre, 6 avril 2018 RG n°2017/04583

Faits :

La CFDT, organisation syndicale, est propriétaire des marques françaises verbale « CFDT » et semi-figurative « CFDT : S’engager pour chacun, Agir pour tous ». La CFDT a constaté que le syndicat CFDT-RATP, dit SGPG-R...

July 24, 2018

CA Aix-en-Provence, 2ème chambre, 14 juin 2018 RG 15/19615

Faits :

Le 23 juillet 2014, la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE a fait distribuer un prospectus publicitaire sur le parking du magasin de la société DIA FRANCE, société spécialisée dans le commerce alimentaire.

...

July 24, 2018

TPUE, 8ème chambre 26 juin 2018  RG 207/2009

Faits :

Le 9 août 2014 M. Jean-Noël Frydman a présenté une demande d’enregistrement du signe « France.com » à l’EUIPO.

La République Française a formé une opposition à cette demande d’enregistrement sur le fondement de sa...

July 24, 2018

Le domaine des indications géographiques ne cesse de s’élargir avec les nouvelles possibilités offertes aux produits manufacturés. Après le « siège de Liffol » en décembre 2016, le « granit de Bretagne » en janvier 2017, et la « porcelaine de Limoges » en décembre 2017...

July 24, 2018

L’axe transatlantique fait l’objet de nouvelles tensions concernant la protection des données personnelles. Dans la lignée de l’affaire Cambridge Analytica, cette société britannique suspectée d’avoir exploité les données de 50 millions d’utilisateurs de Facebook sans...

July 24, 2018

Le 5 juillet 2018, Me Emmanuelle HOFFMAN a participé au lancement de la campagne d’été de l’UNIFAB, à Cannes, notamment en compagnie de M. Christian Peugeot, Président de l’UNIFAB, M. Richard Yung, Président du Comité National Anti-contrefaçon, M. David Lisnard, Maire...

July 24, 2018

Maitre Pierre Hoffman accompagné de Madame Valérie Budd, directrice juridique de la Maison Balenciaga et Monsieur Gil Lorenzo, directeur des affaires juridiques des douanes,  a participé le vendredi 6 Juillet 2018 à une conférence organisée par le Barreau de Paris dans...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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