December 27, 2018

Maître Emmanuelle HOFFMAN a écrit pour l’Union des Industries Textiles un article relatif à la protection des actifs immatériels en Chine.

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December 27, 2018

Depuis le mois de novembre 2018, l’INPI a reçu plus d’une vingtaine de demandes d’enregistrement à titre de marque du signe « Gilets Jaunes ».

Ainsi, après « Je suis Charlie », « Pray for Paris », ou plus récemment « Balance Ton Porc », c’est au tour du mouvement p...

December 26, 2018

Les tapisseries d’Aubusson qui existent depuis le XVème siècle et qui fait partie du patrimoine culturel de l’Unesco depuis 2009, sont désormais homologuées et protégées au même titre que la Porceleine de Limoges, la pierre de Bourgogne, le grenat de Perpignan ou les s...

December 26, 2018

Un premier bilan des 6 premiers mois d’application du RGPD révèle que la CNIL a d’ores et déjà mis en demeure 4 start up de ciblage publicitaire.  

L’interprétation stricte qui est faite des exigences de ce règlement suscite des interrogations au sein du marché publicit...

December 26, 2018

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 décembre 2018, n° 16/05327

Faits et procédure : La société Simone Perele qui commercialise de la lingerie a, pour l’une de ses campagnes publicitaires, réalisé différentes prises de vues d’une maison, qui était l’œuvre de deux architect...

December 26, 2018

CJUE, Levola Hengelo BV c/ Smilde BV, 13 novembre 2018, n° C-310/17

Faits et procédure : Le créateur du fromage à tartiner crème fraîche fines herbes « Heksenkaas » a cédé ses droits de propriété intellectuelle sur ce produit à la société Levola. Cette dernière a consta...

December 26, 2018

Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2018, n° 16/25748

Faits et procédure : La société FNAC a par acte de cession, notamment cédé à des sociétés A et B intervenant dans le domaine de l’enfance, un savoir faire, une marque, un concept, des signes distinctifs. Les dites soci...

December 26, 2018

TPUE 12 Décembre 2018, T-743/17 Bischoff GmbH / EUIPO et Miroglio Fashion Srl

Faits et procédure : La société Miroglio Fashion Srl est attaquée en 2014 par la société Bischoff GmbH en nullité de sa marque verbale « CARACTÈRE » pour descriptivité et défaut de distinctivi...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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