January 27, 2019

CNIL, Délibération n° SAN-­2019-­001, 21 janvier 2019

Faits : La CNIL, après avoir été saisie par deux plaintes collectives, relève plusieurs
manquements dans la politique de confidentialité mise en place par la société Google LLC
au moment de la création des comptes po...

January 27, 2019

Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle, 11 janvier 2019, n°14 788 C

Faits : La société irlandaise Supermac’s Holding procède en 2014 au dépôt de la marque
SUPERMAC’S pour désigner notamment de la nourriture et des sandwichs. La société Mac
Donalds...

January 27, 2019

Cour d’appel de Versailles, 12 e chambre, 9 octobre 2018, n°18/03761

Faits : La marque SIMPLISSIME a été déposée à l’INPI en 2015 par la société Hachette
Livre pour désigner, notamment, des livres. Les livres publiés sous la marque SIMPLISSIME
proposent des conseils et...

January 27, 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2018, n° 17-24582

Faits : La Ville de Paris met en place en juillet 2007 le service de mise à disposition de
bicyclette en libre service Velib’ que l’on connaît. Elle décline le service pour des voitures en
2011 avec A...

January 27, 2019

Tribunal de l’Union Européenne, 8 novembre 2018, T-718/16.

Faits : Une société américaine détenant des droits sur la marque « spinning » sur l’ensemble
du territoire de l’Union Européenne pour des produits et services d’entraînement physique
fait face à une action...

January 27, 2019

Le décret d’application de la loi du 30 juillet dernier sur la protection du secret des affaires a
été publié le 11 décembre 2018. On rappellera que cette loi qui transpose la directive
européenne 2016/943 du 8 juin 2016 met en place un régime spécifique de protection...

January 27, 2019

Le 24 décembre 2018 marque la publication du décret d’application de l’ordonnance du 8
décembre 2017 dite « blockchain ». L’occasion de rappeler que la loi fait appel à la large
notion de Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé pour faire référence à cett...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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