February 28, 2019

>TGI Pau, ch. corr., jugement correctionnel du 12 novembre 2018 
 

Faits et procédure : Une personne avait posté sur Facebook des commentaires à caractère injurieux et diffamatoire. Il était poursuivi pénalement pour injure publique. 

Solution : Le Tribunal l’a reconnu c...

February 28, 2019

> CA Paris, 29 janvier 2019, n°16/20819
 

Faits et procédure : La société Burberry assigne pour contrefaçon de marque et acte de concurrence déloyale et parasitaire une société fabricant des sacs, sous licence DISNEY, comportant un motif à carreaux proche de son fameux...

February 28, 2019

Cass., Ch. Com., 23 janvier 2019, n°16-28322 et 17-14673
 

Faits et procédure : La société Muller, titulaire d’un brevet européen, reproche aux sociétés Texas de France et Carrera de commettre des actes de contrefaçon de son brevet.
La Cour d’appel rejette les demandes...

February 28, 2019

> Cass., Ch. Com., 9 janvier 2019, n°17-14.906

Faits et procédure : La société Gemalto, titulaire d’un brevet européen, a assigné les sociétés Avery Dennison en contrefaçon de son brevet. Les Défenderesses ont reconventionnellement demandé l’annulation de ces revendicat...

February 28, 2019

> Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 9 janvier 2019, n° 17/18350
 

Faits et procédure : Un demandeur à une action pour contrefaçon avait divulgué l’existence de ladite action en justice aux clients du défendeur, causant à ce dernier la perte de plusieurs commandes....

February 28, 2019

Mercredi 20 février 2019 Me Emmanuelle avait organisé une Conférence sur le thème de la liberté d’expression. Pour débattre de ce sujet, étaient présents Me Richard MALKA, Avocat, Me Basile ADER, Vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris et Philippe VAL, écrivain,...

February 28, 2019

Depuis le 25 mai dernier, soit bientôt 1 an, le RGPD est entré en application. En pratique, toutes les entreprises ne sont toutefois pas encore en conformité avec ledit Règlement. 
La condamnation de GOOGLE le 21 janvier dernier (décision dont GOOGLE vient de faire app...

February 28, 2019

À compter du 1er janvier 2019, les douanes sollicitent des titulaires de droits le remboursement de frais engagés lors des procédures de saisies et destructions douanières, de produits contrefaisants. Il s’agit des frais de gestion, de stockage, de manutention, de tran...

February 28, 2019

Les négociations en cours ont repris concernant le projet de réforme européenne du droit d’auteur. Les dispositions les plus problématiques sont les articles 11 et 13 du projet de Directive, au sujet desquels s’opposaient la France et l’Allemagne quant à la question de...

February 28, 2019

Le 29 janvier 2019, les sénateurs ont adopté certaines dispositions en faveur de l’imprescriptibilité de l’action en nullité des droits de propriété intellectuelle (nouveaux articles L.521-3-2, L.623-29-1 et L.714-3-1). Pour le brevet, l’article 13 de l’ordonnance n°20...

Please reload

Posts à l'affiche

Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

1/10
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives