March 28, 2019

Cour de Justice de l’Union Européenne, 14 février 2019, Affaire n° C-345/17
 

Faits et procédure : Dans cette espèce, un ressortissant letton a enregistré une vidéo montrant le personnel d’un commissariat au moment d’une déposition puis a publié ladite vidéo sur le site...

March 28, 2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, pourvoi n°18-10.603

Faits et procédures : Un artiste avait consenti une donation au profit de l’association « L’incitation à la création » portant sur plusieurs de ses œuvres. L’acte stipulait notamment que les œuvres ne pourraient fa...

March 28, 2019

 Cour de Justice de l’Union Européenne, 14 mars 2019, Affaire n°C-21/18
 

Faits et procédure : Cet arrêt concernait un modèle de tissu d’intérieur à motifs, déposé en tant que marque et commercialisé en Suède sous le nom MANHATTAN. Il représente en effet un plan stylisé...

March 28, 2019

Cour d’appel de Paris, pôle 1, Chambre 8, 1er mars 2019, RG n° 18/15084
 

Faits : L’affaire concernait un avocat dont le nom et l’activité avaient été associés sur plusieurs sites d’annuaires en ligne, à des numéros surtaxés. Celui-ci a d’abord mis en demeure la société...

March 28, 2019

EUIPO, 12 février 2019, Décision n° 14 586 C. 

Faits et procédure : La marque verbale de l’Union Européenne TERMINATOR, a été déposée en 2005 par la société StudioCanal S.A pour divers produits et services tels que CD, jeux vidéos, livres, distribution de films… Les pro...

March 28, 2019

La blockchain, infalsifiable et indestructible, se présente comme un moyen de preuve parfait. Un tribunal chinois a d’ores et déjà admis que la preuve d’un fait juridique pouvait être rapportée par blockchain (décision rendue par la Hangzhou Internet Court, le 28 juin...

March 28, 2019

Amazon a annoncé fin février les contours de son nouveau programme pour lutter contre le développement de la contrefaçon sur sa plateforme. 

L’objectif de la marketplace est de participer de manière plus active au retrait des produits contrefaisants sans laisser uniquem...

March 28, 2019

A l’occasion du Salon de la Franchise qui s’est déroulé du 17 au 20 mars dernier à Paris, Maître Ingrid Zafrani a répondu aux questions du journal du Textile à propos de conséquences de l’application du RGPD sur la franchise.  

March 28, 2019

Le Cabinet HOFFMAN a été classé par la revue DECIDEURS Magazine (LEADERS LEAGUE), pour l’année 2019, dans les domaines suivants : 

- Propriété industrielle - Marques, dessins & modèles (Excellent)
- Technologies, internet & Télécommunications 
- Droi...

March 28, 2019

Maître Emmanuelle Hoffman, membre du conseil d’administration et du collège d’experts de l’Union des Fabricants, a participé à la table ronde organisée par l’Union des Fabricants sur la thématique de l’éducation à la propriété intellectuelle pour la 24e édition du FEPI...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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