April 23, 2019

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 15 mars 2019, n°17/02639 

Faits et procédure : Par acte du 26 février 2014 la société Aquasolo cède son fonds de commerce, incluant le brevet EP 480, à la société Hozelock Exel. Par acte en date du 3 mars 2014 la société HOZELOCK Exel a céd...

April 23, 2019

Cass., Ch. Com., 27 mars 2019, n°18-15.005
 

Faits et procédure : La société JCB avait mandaté 2 CPI pour la réalisation de tests sur une machine suspectée de contrefaçon. En se fondant sur leur rapport d’expertise privée, ils assignent la société Manitou en contrefaçon...

April 23, 2019

Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 18 mars 2019
 

Faits et procédure : Un parent d’élève s’était opposé à la collecte et au traitement de données relatives à ses enfants, scolarisés dans une école primaire, dans la « base élèves premier degré » et la...

April 23, 2019

CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 29 novembre 2018, n°16/12104

Une pensée pour les cloches de Notre-Dame de Paris sauvées après l’incendie de ce lundi 15 avril, même si certaines risquent de devoir être retirées suite à l’endommagement des tours.

Faits et procédure : Au cœur...

April 23, 2019

Le jeudi 11 avril 2019 le Parlement a finalement définitivement adopté le projet de loi PACTE. Suite à cela, le mardi 16 avril 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante Députés pour examiner le projet de loi. Le but de cette saisine, fondée sur...

April 23, 2019

Le lundi 15 avril 2019 la Directive européenne sur le droit d’auteur a été définitivement adoptée suite à un vote au Conseil de l’Union européenne.
Désormais il revient aux États de procéder à la transposition de la Directive dans leur droit interne.

April 23, 2019

Le mardi 2 avril 2019, Me Emmanuelle HOFFMAN est intervenue à l’UNIFAB au cours de la commission consacrée à la « Libre circulation des marchandises, épuisement des droits et distribution sélective ».


Cet événement a été l’occasion de faire un point jurisprudentie...

April 23, 2019

Les jeudi 28 mars et mardi 2 avril 2019, Me Pierre HOFFMAN a eu l’occasion d’intervenir auprès des étudiants du DU « Entrepreneuriat, Droit et Digital » de l’Université de Sceaux – Faculté Jean Monnet. Ces cours ont été l’occasion de discuter notamment des divers droit...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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