June 26, 2019

Sanction d’une société pour ne pas avoir suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs de son site web et pour ne pas avoir mis en place des modalités de conservation des données appropriées

Faits et procédure : La CNIL a été saisie le 12 août 2018 d...

June 26, 2019

Le conjoint survivant titulaire du droit d’usufruit sur les droits d’exploitation des œuvres du défunt, ne peut revendiquer l’usage de ce droit sur des originaux.

Faits et procédure : Un sculpteur est décédé, laissant comme héritier 3 enfants issus d’un premier mariage...

June 26, 2019

Un tiers ne peut pas reprendre une œuvre pour en tirer profit, en invoquant rendre hommage à l’auteur.

Faits et procédure : Un dessinateur reprenait le dessin du personnage Tintin et l’intégrait dans des créations, dont certaines qu’il vendait. Il avait déjà été condamn...

June 26, 2019

Des éléments figuratifs évoquant une AOP constituent une évocation illicite de ladite AOP au sens du règlement européen n°510/2006

Faits et procédure : Les Défendeurs commercialisaient un fromage dont le packaging comportait des éléments figuratifs, qui selon le Demande...

June 26, 2019

Annulation de la marque de la société Adidas consistant en 3 bandes parallèles

Marque de l’UE  n°12442166

Faits et procédure : La société Adidas a introduit une demande d’enregistrement de marque, qui a ultérieurement été enregistrée sous le n°12442166. La société Shoe B...

June 26, 2019

Supreme US n’avait pas procédé à l’enregistrement de son signe SUPREME en Chine, avant toute commercialisation de ses produits. Une société tierce a profité de la faille et avait procédé à l’enregistrement de deux marques chinoises sur le signe « ITSupremeNow » et avai...