August 7, 2019

Diffusion sur un site Internet suisse de propos incitant à la haine

Faits : L’association de droit suisse Riposte Laïque avait mis en ligne sur son site www.ripostelaique.com deux textes intitulés "Pour éviter le génocide des Français, il faut expulser les musulmans" et...

August 7, 2019

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualités ne requiert pas, en principe,  l’autorisation de son auteur

Faits : Monsieur Beck, un ancien membre du Parlement allemand avait écrit dans les années 1990 un manuscrit sous pseudonyme. En 2013, au mome...

August 7, 2019

Opposition fondée sur l’atteinte à une marque de renommée, 3 critères sont à prendre en compte : l’intensité de la renommé, le degré du caractère distinctif et l’éventuelle évolution de la marque vers d’autres marchés

Faits : Les défendeurs avaient présenté une demande...

August 7, 2019

Enregistrement d’une couleur en tant que marque

Faits : Une société finlandaise avait sollicité l’enregistrement de son signe en tant que marque de couleur. L’Office de la propriété intellectuelle finlandais avait rejeté sa demande pour défaut de caractère distinctif. L...

August 7, 2019

Le bouton « J’aime » inséré sur un site Internet susceptible d’entraîner la coresponsabilité de son gestionnaire

Faits : La société Fashion ID, entreprise de vente de vêtements en ligne, avait inséré sur son site Internet le bouton « J’aime » du réseau social Faceb...

August 7, 2019

La loi Pacte habilite le gouvernement à transposer, via ordonnances, le Paquet-Marques issu de la directive européenne de 2015. Ce texte européen prévoit notamment la mise en place d’une procédure administrative, devant l’INPI, s’agissant des actions en déchéance et en...

August 7, 2019

L’article 17 de la Directive droit d’auteur du 17 avril 2019 ayant pour but de mettre fin à la contrefaçon en ligne,  modifie le régime de responsabilité des plateformes qui diffusent des contenus protégés par le droit d’auteur. En cas d’acte illicite, ces dernières de...

August 7, 2019

Le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte a pour objectif de protéger les éditeurs de presse, notamment sur Internet, face...

August 7, 2019

Maître Pierre Hoffman est intervenu le 4 juillet 2019 dans le cadre de Campus Avocats, le rendez-vous annuel de la formation continue du Barreau de Paris. Il a notamment présenté, avec Maître Fajgenbaum et Alice Dormont, les dernières actualités en matière de propriété...

August 7, 2019

Le Cabinet Hoffman a été recommandé par le guide Legal 500, pour l’année 2019, dans le domaine Marques, dessins et modèles. 

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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