January 30, 2020

C. Cass, Civ. 1ère, 22 janvier 2020 n° 17-18.177

Faits et procédure : les demandeurs, ayants droit d’un batteur de jazz décédé en 1985, ont assigné l’INA pour atteinte à ses droits d’artiste-interprète, en raison de la commercialisation sur son site internet sans leur a...

January 30, 2020

CJUE, 19 décembre 2019, C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers, c/ Tom

Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV et Tom Kabinet Uitgeverij BV

Faits et procédure : Les défendeurs ont, en 2014, ouvert un service en ligne sur leur site internet...

January 30, 2020

TGI Paris, 3ème ch. 25 octobre 2019, n°18/08039

Faits et procédure : Les demanderesses, les sociétés O’TACOS HOLDING et O’TACOS CORPORATION sont spécialisées dans le secteur de la restauration rapide et ont développé un réseau de franchises autour de la marque « O’TACOS...

January 30, 2020

Le 17 janvier 2020, la première demande d’enregistrement d’une marque française sonore a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). 

Cette nouveauté est la conséquence de la suppression de l’exigence de représentation graphique qui figurait à...

January 30, 2020

Pour la première fois, un tribunal chinois a reconnu à une création produite par une Intelligence Artificielle (IA) une protection par le droit d’auteur.

En 2018, à Shenzen, la société chinoise Shanghai Yingxun Technology publie sans autorisation sur son site un article...

January 30, 2020

Après une procédure orale, l’Office Européen des Brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevets en raison de la non conformité de la demande à l’article 81 et à la règle 19 de la Convention sur le brevet européen.

En effet, l’inventeur désigné n’était non pas une perso...

January 30, 2020

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile. Il prévoit notamment :

  • La fusion des TGI et TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire, désormais unique porte d’entrée à la justice pour le ju...

January 30, 2020

Toute l’équipe du Cabinet Hoffman vous présente ses meilleurs vœux pour cette année
2020 !

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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