March 2, 2020

Nouvelle interprétation de l’article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen quant à la charge de la rémunération pour copie privée.

Faits et procédure : Le Demandeur, la Société pour la perception de la rémunération de la copie priv...

March 2, 2020

La réinterprétation d’œuvres célèbres telles que La Joconde où les personnages sont remplacés par des figurines de jouets détournés est protégée au titre du droit d'auteur et sa reproduction constitue une contrefaçon.

Faits et procédure : Le Demandeur est un artiste pei...

March 2, 2020

Faits et procédure : Les sociétés CARTIER, MONTBLANC, PANERAI et RICHEMONT, quatre maisons de l’industrie du luxe spécialisées en joaillerie, horlogerie et instruments d’écriture, ont constaté l’existence de sites tels que “contrefaconmontre.com”, “repliquemontres.fr”...

March 2, 2020

L’EUIPO refuse d’enregistrer à titre de marque le dégradé de couleur d’INSTAGRAM 

Faits et procédure : INSTAGRAM, le célèbre réseau social, a fait une demande de dépôt de marque auprès de l’EUIPO en classes 9 et 42 afin de protéger son logo, un dégradé de couleurs compo...

March 2, 2020

En 2013, la société Nintendo a été poursuivie par la société iLife Technologies Inc.                                                     pour violation de ses droits de propriété industrielle sur la manette de la console Wii, dont le principe était d’utiliser des capte...

March 2, 2020

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), a créé un droit d’opposition aux brevets d’invention devant l’In...