April 30, 2020

Faits et procédure : Le 24 décembre 2019, la société Requérante, titulaire de la marque verbale française “MEDAILLEDEBAPTEME.FR” et du nom de domaine <medailledebapteme.fr>, a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de...

April 30, 2020

Le simple entreposage par une entreprise pour le compte d’un vendeur tiers de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas un usage à titre de marque.

Faits et procédure : le Demandeur, un distributeur de parfums, est titulaire d’une licence sur la ma...

April 30, 2020

Face à une demande de déréférencement, un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder au déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur mais seulement sur celles correspondant à l’ensemble des États membres de l’Union Européenne

Faits et procédure :  Le Co...

April 30, 2020

L’Autorité de la concurrence avait été saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP) pour des faits d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économique, suite aux modalités de...

April 30, 2020

Des hackers amateurs ou professionnels profitent de la situation de crise sanitaire pour intensifier leurs activités et multiplier les attaques informatiques. Des experts en cyber sécurité ont constaté une très forte augmentation des campagnes e-mails de phishing consi...

April 30, 2020

Les conséquences économiques du Covid-19 et plus particulièrement sur le droit des contrats sont lourdes. Le débiteur d’une obligation contractuelle peut, pendant cette période d’État d’urgence et de crise sanitaire, se trouver dans l’impossibilité d’exécuter ses oblig...

April 30, 2020

Du 21 au 30 avril 2020, le CEIPI, en association avec le Barreau de Paris, a organisé quatre sessions relatives au « nouveau » droit des marques, visant à étudier les modifications apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Ont ainsi été développés les thèmes relat...