July 24, 2018

TGI, 3ème chambre, 6 avril 2018 RG n°2017/04583

Faits :

La CFDT, organisation syndicale, est propriétaire des marques françaises verbale « CFDT » et semi-figurative « CFDT : S’engager pour chacun, Agir pour tous ». La CFDT a constaté que le syndicat CFDT-RATP, dit SGPG-R...

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July 24, 2018

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