March 27, 2018

Faits et procédure :

Une société espagnole, tenant une chaine de restaurant, a présenté une demande d’enregistrement d’une marque semi-figurative de l’Union européenne « La Mafia SE SIENTA A LA MESA » le 30 novembre 2006. La marque a été publiée au Bulletin le 11 juin 2...

March 27, 2018

Faits et procédure :

En 2015, une société polonaise a souhaité déposer, en tant que marque de l’Union européenne, une marque figurative représentant les symboles de devises « $ » et « € ». Cette marque a été déposée pour désigner des produits et services ayant trait aux...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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