March 27, 2018

Directeur général de l’INPI, décision du 28 décembre 2017

Pas de risque de confusion entre la marque Canal + et la marque Canal Internet.

Faits et procédure :

Le signe verbal « CANAL INTERNET » a été déposé le 7 avril 2017 par M. et Mme X pour désigner des produits et ser...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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