April 23, 2018

Directeur général de l’INPI, décision du 27 mars 2018, OPP 2017-4132/EB

Rejet de la demande d’enregistrement de la marque COCO GIRLS pour risque de confusion avec la marque COCO de Chanel 

Faits et procédure :

Le 11 juillet 2017, Monsieur Grégory V. dépose la demande d’en...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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