July 24, 2018

TGI, 3ème chambre, 6 avril 2018 RG n°2017/04583

Faits :

La CFDT, organisation syndicale, est propriétaire des marques françaises verbale « CFDT » et semi-figurative « CFDT : S’engager pour chacun, Agir pour tous ». La CFDT a constaté que le syndicat CFDT-RATP, dit SGPG-R...

December 11, 2017

Suite à la mise en ligne d’annonces de contrefaçons de fauteuils LAFUMA sur le site Alibababa.com, le TGI de Paris, par son Ordonnance du 21 novembre 2017, a estimé que ce dernier n’était non pas hébergeur mais éditeur du contenu qu’il diffusait du fait de son rôle act...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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