July 24, 2018

CA Aix-en-Provence, 2ème chambre, 14 juin 2018 RG 15/19615

Faits :

Le 23 juillet 2014, la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE a fait distribuer un prospectus publicitaire sur le parking du magasin de la société DIA FRANCE, société spécialisée dans le commerce alimentaire.

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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