March 27, 2018

Faits et procédure :

En 2015, une société polonaise a souhaité déposer, en tant que marque de l’Union européenne, une marque figurative représentant les symboles de devises « $ » et « € ». Cette marque a été déposée pour désigner des produits et services ayant trait aux...

March 27, 2018

Directeur général de l’INPI, décision du 28 décembre 2017

Pas de risque de confusion entre la marque Canal + et la marque Canal Internet.

Faits et procédure :

Le signe verbal « CANAL INTERNET » a été déposé le 7 avril 2017 par M. et Mme X pour désigner des produits et ser...

January 31, 2018

Faits

Redbull avait enregistré en 2002, à titre de marque de l’Union européenne, un agencement de deux couleurs, bleue et argent avec pour description « La protection demandée comprend les couleurs bleue (RAL 5002) et argent (RAL 9006). La proportion des couleurs est d’...

October 11, 2017

La société de VTC Uber Technologies, qu’on ne présente plus, est titulaire de plusieurs marques verbales « UBER » (marques de l’Union Européenne et marques internationales) désignant notamment des logiciels et des services de télécommunications destinés à des services...

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Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

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