Cabinet Hoffman | Droit de la Propriété Intellectuelle

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ACTUALITÉS

CJUE, n° C-264/19, Arrêt de la Cour, Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube et Google Inc, 9 juillet 2020

July 30, 2020

Google condamnée à afficher sa condamnation sur sa page d’accueil française

July 30, 2020

CJUE, 2 avril 2020, Coty Germany GmbH c/ Amazon, C-567/18

April 30, 2020

Le simple entreposage par une entreprise pour le compte d’un vendeur tiers de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas un usage...

CE, 27 mars 2020, n°399922

April 30, 2020

Face à une demande de déréférencement, un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder au déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur...

Données personnelles et RGPD : Mise au point du Conseil d’Etat sur l’usage des caméras thermiques en temps de pandémie - CE, ord, 26 juin 2020, requêt...

July 30, 2020