Arrêt du 16 juin 2017, Cour d’Appel de Paris n°16/08346 Panel de droits de propriété intellectuelle afin de protéger du mobilier haut de gamme

September 5, 2017

Faits :

 

La société Christian LIAIGRE a pour activité la création et commercialisation d’objets et mobiliers haut de gamme, dont des luminaires. Celle-ci a fait appel à MADAME B, créatrice et designer indépendante qui a conçu un modèle de luminaire « Bûche », commercialisé par la société LIAIGRE à partir de l’année 2007. La société LIAIGRE a en outre déposé un modèle international de lampe « Gabar », le 1er juin 2012.

Lors du salon Maison et Objet 2012, la société LIAIGRE et MADAME B ont fait procéder à une saisie contrefaçon au stand de la société concurrente MECI, alléguant que les modèles exposés cette dernière étaient semblables au modèle « Bûche » de la société LIAIGRE.

La société LIAIGRE et MADAME B considérant en outre que les luminaires « M », « Anita » et « Miky » commercialisés par la société MECI étaient des contrefaçons respectives des lampes  « Chantecaille », « Canisse » et « Gabar », ont fait assigner, par acte d’huissier de justice en date du 20 mars 2012, la société Meci en contrefaçon de droits d’auteur et de modèles, ainsi qu’en concurrence déloyale.

Le Tribunal de grande instance avait jugé que les pièces étaient éligibles à la protection que confère le droit des dessins et modèles concernant la lampe « Gabar » et le droit d’auteur concernant l’ensemble des lampes mais n’avait accueilli la demandes en contrefaçon que pour la lampe « Bûche » et rejeté celles en concurrence déloyale.

 

La société LIAIGRE et Madame B ont donc interjeté appel de la décision par déclaration en date du 11 avril 2016.

 

 

 

 

Solution :

 

La Cour d’appel, après examen des pièces versées au débat, établit que la société LIAIGRE et MADAME B sont titulaires des droits d’auteur sur les modèles de lampes litigieux. Elle reconnaît notamment l’originalité du modèle de lampe Bûche car celle ci comporte des proportions, formes, composition et combinaison d’éléments particuliers qui lui confèrent un aspect esthétique propre.

 

La société MECI contestait le dépôt du modèle de lampe « Gabar » par la société LIAIGRE, au regard de son caractère propre ainsi qu’au regard de la nouveauté, en faisant valoir que la société LIAIGRE s’était largement inspirée de modèles anciens. La Cour rappelle que l’argument de fait tiré de la seule inspiration puisée dans des anciens modèles n’est pas un critère pertinent d’appréciation de la nouveauté et du caractère propre d’un modèle déposé.

 

La Cour confirme ainsi le jugement du 11 septembre 2014 du TGI de Paris, en ce qu’il a jugé que les lampes de la société LIAIGRE étaient originales et bénéficiaient de la protection du droit d’auteur et en ce que le modèle déposé « Gabar » bénéficiait en outre de la protection du droit des dessins et modèles.

Elle sursoit cependant à statuer concernant les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale jusqu’à production de l’intégralité du procès verbal de saisie contrefaçon afin de lui permettre d’en apprécier pleinement les ressemblances.

 

 

Appréciation :

 

L’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Paris illustre l’admission au bénéfice de la protection des œuvres de l’esprit des arts appliqués (mobiliers haut de gamme). Cette décision témoigne aussi de l’enchevêtrement des différents droits de propriété intellectuelle disponibles: ici le droit d’auteur est cumulé à la protection conférée par le droit des dessins et modèles.

Enfin, la cour d’appel se montre relativement souple quant aux critères d’appréciation de la validité d’un modèle déposé (caractère propre et nouveauté) en écartant le fait que le déposant s’inspire de modèles antérieurs. 

 

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