Arrêt du 5 Mai 2017, Cour d’appel de Paris n° 14/20216 La double protection à titre de brevet et de droit d’auteur d’un arrosoir intelligent

September 5, 2017

Faits : Monsieur IGOR J. est le créateur d’un arrosoir dont la forme est conçue pour occuper le moins de place possible et pour être stocké, transporté et présenté en rayon par empilage. Il indique ainsi être l’auteur du « design intelligent » du modèle et être le titulaire du brevet EP 2 139 310 B1 déposé le 8 novembre 2007 portant sur cet arrosoir. Ses droits d’auteur sont gérés par la société de droit croate KEIRA.

 

Or, le créateur soutient que la société ETABLISSEMENT GEORGE D. (EDA), qui revend ses produits à des entreprises de jardinage et de meubles telles que Truffaut, Castorama ou encore Jardiland, commercialise des arrosoirs reprenant ces mêmes caractéristiques: il décide donc d’assigner la société en contrefaçon de brevet et de droit d’auteur ainsi qu’en concurrence déloyale.

 

Le TGI avait par sa décision du 19 juin 2014 débouté le demandeur de toutes ses demandes.

 

Solution :

 

La partie défenderesse contestait d’une part la validité du brevet par l’absence d’activité inventive. (Selon l’article 56 de la CBE, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.) Or, la partie défenderesse invoquait des inventions IKEA et notamment un arrosoir qui, combiné avec des casiers de rangement à poignées intérieures remontantes induisent de manière logique un tel arrosoir empilable; ainsi que d’autres arrosoirs antérieurs. La Cour note que seul un compte rendu d'une rencontre débat du 23 mars 2004 concernant les meubles IKEA est antérieur au brevet et serait susceptible de constituer une antériorité, mais que les caractéristiques n’y sont nullement révélées. La Cour ajoute que concernant les autres arrosoirs mentionnés par la partie défenderesse, cette dernière ne fait état que de considérations sur leur forme générale, ce qui n’est pas recevable en matière de brevet. Le brevet est à ce titre valide.

 

 

En outre, la partie défenderesse estimant que son objet ne présentait aucune contrefaçon de droit d’auteur, a contesté l’originalité de l’arrosoir en cause, et fait savoir, en se fondant sur une recherche internet, que le choix des formes de cet arrosoir correspondait à la tendance actuelle des dits produits. La Cour a cependant estimé que l’originalité du modèle résidait dans le choix des proportions et des formes, ainsi qu’une combinaison d’éléments non dictée par une nécessité technique.

 

La Cour infirme ainsi le jugement rendu le 19 juin 2014 entre les parties par le TGI de Paris, déclarant EDA coupable d’actes de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur.

 

Appréciation : L’arrêt témoigne en matière de design de la possibilité de cumuler différents droits de propriété intellectuelle pour une même création, ici un droit de brevet et un droit d’auteur.

 

A cet effet, la Cour ne condamne pas la société EDA à une unique somme à titre de dommages et intérêts concernant des actes de contrefaçon mais de manière distincte à des dommages et intérêts au titre de contrefaçon de droit d’auteur et d’autres, au titre de contrefaçon de brevet.

 

 

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