Arrêt du 9 mai 2017, Cour d’appel de Versailles, n°15/02466 Absence de concurrence déloyale suite à la création d’une société concurrente par d’anciens employés

September 5, 2017

 

Faits : La société RYCKEART, dont l’activité est la conception et la production de luminaires a employé Monsieur K, en qualité de VRP et Monsieur L, en qualité de directeur commercial. Les deux ont démissionné et ont quitté la société à l’issue de leur préavis. La société RYCKEART a décidé de libérer  ses anciens salariés de leur clause de non concurrence.

Cette dernière a cependant vu son chiffre d’affaires baisser et a mis en relation cette baisse d’activité avec de prétendus actes de concurrence déloyale et de parasitisme imputés notamment à la complicité de ses deux anciens salariés, qui ont créé ensemble la société LUMI MODE ECLAIRAGE. Elle estimait que la société LUMI aurait reproduit l’un de ses luminaire en forme de saladier renversé.

La société RYCKEART a donc assigné la société LUMI en dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce de Pontoise, par acte du 23 novembre 2012, sur le fondement du parasitisme et de la concurrence déloyale.

Le Tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement le 6 mars 2015 dans lequel la société RYCKEART se voit déboutée de l’ensemble de ses demandes. Cette dernière a fait appel de la décision de première instance.

 

Solution :

La Cour d’appel de Versailles a par la suite estimé que la création d’une société par un salarié n’est pas de nature à établir la preuve d’un manquement à l’obligation de loyauté due à l’employeur. Enfin, la cour d’appel estime que les intimés étaient libérées de leur engagement de non concurrence au moment de la création de la société LUMI et que la société RYCKEART ne pouvait ignorer, du fait de l’expérience et de l’ancienneté de ses deux anciens salariés dans le secteur d’activité de la conception et la création de luminaires, que ceux ci pourraient réemployer leur savoir faire après leur départ, de sorte qu’aucune déloyauté pendant la durée du préavis ne peut être retenue.

Pour la Cour, le modèle de luminaire en forme de saladier de la société RYCKEART n’a fait l’objet d’aucune protection par celle ci, et la forme d’un tel luminaire ne semble pas réunir en tout état de cause les conditions requises pour une protection, suivant les pièces produites par les intimés établissant la preuve qu’un modèle en verre de saladier inversé pour des luminaires existait déjà sur le marché français et européen.

 

La Cour écarte enfin l’argument tiré de la proximité géographique des sièges sociaux situés dans des petites communes de France pour soutenir une quelconque confusion opérée par les intimés et ne se montre pas convaincue par le moyen tiré d’une corrélation entre la baisse du chiffre d’affaires du demandeur et le début d’activité de la société des défendeurs, estimant que de telles informations comptables ne sont pas pertinentes dans la démonstration.

La Cour confirme dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 6 mars 2015 et déboute la société RYCKEART de l’ensemble de ses demandes, ne retenant pas la concurrence déloyale, ni le parasitisme. 

 

Appréciation : Il s’agit ici d’un cas relativement courant où d’anciens salariés d’une société, après leur démission, créent eux-mêmes leur propre société de création et de commercialisation d’objets d’arts appliqués et commercialisent des produits de même type que ceux de l’ancienne société. 

Cependant, en l’absence de droits de PI sur les objets en question, ce seul fait ne peut être considéré comme suffisant pour constater une concurrence déloyale ou parasitaire. 

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