Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 2, 24 mars 2017, n° 16/04919 Une différence d’orthographe entre deux signes ne suffit pas en elle-même à écarter un risque de contrefaçon de marque

September 5, 2017

 

Faits : La société CARAVANE est spécialisée dans la décoration d’intérieure et l’ameublement depuis plus de 20 ans sous la marque éponyme.

Au mois d’Octobre 2014, elle découvre dans le magazine Elle Décoration que la société ROCHE BOBOIS commercialise un modèle de canapé dénommé « KARAWAN ».

 

Estimant qu’il s’agit d’une contrefaçon de sa marque, la société CARAVANE met ROCHE BOBOIS en demeure de cesser l’utilisation du signe « KARAWAN » sur tout support et spécialement pour la commercialisation du canapé litigieux qu’elle considère comme similaire à sa propre gamme de meuble

 

La société ROCHE BOBOIS riposte en déclarant commercialiser son canapé antérieurement au dépôt de la marque CARAVANE. Suite à ce refus, la société CARAVANE assigne donc ROCHE BOBOIS en contrefaçon de sa marque et en concurrence déloyale au vu des similitudes entre les canapés commercialisés mais elle est déboutée de l’ensemble de ses demandes par le TGI de Paris le 14 janvier 2016. La société fait donc appel de la décision.

 

Solution : La Cour d’Appel, par son jugement du 24 mars 2017 accueille la demande de la société CARAVANE au titre de la contrefaçon. Elle estime en effet qu’entre « KARAWAN » et « CARAVANE », « les différences d’orthographe sont imperceptibles et ne modifient pas une impression d’ensemble commune entre les deux signes ».

Elle précise en outre que ROCHE BOBOIS a bien fait usage du signe KARAWAN à titre de marque dans la mesure où ce dernier est prééminent dans des publicités présentes hors des lieux de commercialisation dédiés à la marque ROCHE BOBOIS, et où il est perceptible en grosses lettres sur les catalogues, là où la marque ROCHE BOBOIS est présentée en plus petits caractères. A ce titre, la Cour estime que l’utilisation du signe KARAWAN résulte « d’un choix de la société ROCHE BOBOIS afin de distinguer et d’individualiser ses produits auprès du consommateur et non d’assurer un simple référencement » et condamne ROCHE BOBOIS en contrefaçon pour imitation de marque.

Cependant, considérant qu’aucune confusion entre les canapés de ROCHE BOBOIS et de CARAVANE n’est possible, la Cour confirme le jugement de première instance en ce qu’il déboute la société demanderesse de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire.  

 

Appréciation : La Cour d’Appel a effectué une appréciation stricte de la contrefaçon de marque, accordant une grande importance aux caractéristiques phonétiques des signes en litiges alors que ces derniers présentaient visuellement quelques différences.

Elle apporte en outre un éclairage sur l’exigence d’usage « à titre de marque » d’un signe, ici utilisé pour la désignation d’un seul produit.

 

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