Dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée Nationale sur la juridiction unifiée du brevet

September 5, 2017

 

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères Jean-Yves LE DRIAN a présenté le 9 aout 2017 au conseil des ministres le  projet de loi n°146 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Ce sera la ville de Paris qui accueillera cette juridiction plaçant la France au cœur du droit de la Propriété Industrielle.

Cette juridiction unifiée, de même que la mise en place du brevet européen à effet unitaire,  sont tant d’outils promouvant l’innovation au service des entreprises européennes.

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