Arrêt du 22 septembre 2017, Cour d’Appel de Paris, n°2016/11450 Dépôt frauduleux de la marque PHARRELL

December 11, 2017

 

Faits

 

Pharrell Williams, artiste interprète, compositeur et producteur, est titulaires des marques communautaires PHARREL WILLIAMS et PHARREL déposées le 7 avril 2011 ainsi que du nom de domaine pharrelwilliams.com. Se prévalant d’une renommée internationale, Pharrell Williams indique avoir diversifié ses activités au delà de l’industrie musicale à partir de 2003 et revendique des droits d’auteur sur son prénom.

 

Le 26 décembre 2007, une personne physique agissant pour le compte d’une société Pharrell en cours de formation a déposé la marque française PHARRELL. La société PHARREL a cédé la marque à une personne physique, avant sa clôture suite à une liquidation judiciaire. 

Le cessionnaire nouveau titulaire de la marque a proposé à Pharrell Williams le rachat de sa marque en France. 

 

Faute d’accord entre les parties, Pharrell Williams a fait assigner le titulaire de la marque française en nullité de sa marque et concurrence déloyale et parasitaire.

Solution

 

La Cour d’appel a estimé que le dépôt de la marque française Pharrell par une personne physique pour le compte d’une société en cours d’immatriculation était valable et la cession régulière et a infirmé le jugement sur ce point. La Cour d’appel s’est prononcée sur la demande de nullité de la marque française par Pharrell Williams et son action en revendication : elle a recherché si le titulaire français avait été de bonne foi au moment du dépôt et si le dépôt litigieux avait été effectué ou non dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

 

Au vu des différents éléments versés aux débats attestant de la renommée de Pharrell Williams sur le territoire français au moment du dépôt litigieux (2007), la Cour a estimé que le signe Pharrell identifiait l’artiste américain auprès du public français au moment du dépôt et a reconnu la mauvaise foi du déposant français, en ce qu’il avait eu l’intention de s’approprier la dénomination Pharrell et de priver Pharrell Williams d’un signe nécessaire à la poursuite de ses activités tant commerciales qu’artistiques sur le territoire.

 

Cependant, la Cour d’appel n’a vu aucun acte de concurrence déloyale imputable au titulaire français du fait de l’absence de risque de confusion entre les produits et/ou services désignés par les différentes marques, ni de faute du titulaire français à ce titre, d’autant que malgré une diversification des activités de Pharrell Williams, il reste essentiellement un artiste producteur de musique.

 

Appréciation

 

Cet arrêt permet de considérer la marque constituée d’un prénom célèbre sous l’angle du dépôt frauduleux : en l’espèce, la notoriété déjà acquise sur le territoire français de l’artiste américain Pharrell Williams au moment du dépôt par un tiers d’un signe identique au prénom du chanteur, a entaché ledit dépôt litigieux de fraude, sanctionné par la nullité de la marque française « PHARRELL ». Il est également apparu pour la Cour d’appel que le dépôt par un tiers du prénom d’une personne célèbre était de nature à la priver de faire usage d’un signe nécessaire à ses activités, à savoir ses propres éléments d’identité. Dès lors, il peut être considéré que chaque personne bénéficiant d’une certaine renommée issue de ses activités professionnelles (artistiques ou non) conserve le monopole de la disponibilité des signes constitués par leur nom et prénom.

 

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