Jugement du 17 octobre 2017 – Tribunal de Commerce de Belfort Imputabilité de la responsabilité en matière de « backlinks »

December 11, 2017

 

Faits

 

Autoconfiance 25 est une Société par Actions Simplifiées créée en 1993; elle est mandataire automobile multimarques et a pour activité « l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, le courtage et accessoirement la réparation de véhicules neufs ou d’occasion ». Dans le cadre de son activité, Autoconfiance 25 exploite le site internet www.autoconfiance.com et possède aussi les déclinaisons .fr .org et .net.

Mi-novembre, elle a constaté une baisse de son trafic sur son site internet qu’elle assimilait à un détournement de clientèle vers le site internet de la société IES.  Elle assignait alors la société en concurrence déloyale et parasitaire pour génération des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et non-respect des bonnes pratiques des moteurs de recherche.

La société IES a informé qu’elle n’était pas au courant de ces faits qui incombaient selon elle uniquement à son prestataire de référencement, la société EFFILIATION. La société IES décide l’arrêt immédiat de ces liens retours (« backlinks »). Elle a assigné à ce titre le prestataire en garantie, sollicitant la jonction des deux affaires, ce à quoi le Tribunal n’a pas donné suite au motif qu’il était établi que la société IES avait bénéficié des avantages de tels « backlinks » et qu’elle était à ce titre responsable du préjudice subi par la société AUTOCONFIANCE 25 dû à sa perte de référencement.

Solution

 

La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande en concurrence déloyale, considérant que la mise en place desdits backlinks « était de nature à tromper les moteurs de recherche, lors de requêtes de recherche naturelles, et ainsi à masquer les résultats du site de la demanderesse ». Elle a estimé par conséquent, que ces pratiques étaient constitutives d’une faute au sens de l’ancien article 1382 du Code Civil. Elle a donc condamné la société IES à des dommages et intérêts à hauteur de 38 941 euros au titre de concurrence déloyale et parasitaire.

 

Appréciation

 

Cet arrêt reprend la jurisprudence visant à condamner les personnes coupables d’actes de « Backlinks  » visant à fausser le référencement internet du site d’une société concurrente (en ce sens, notamment arrêt du 28 mars 2014 de la Cour d’appel de Paris Pôle 5 – Chambre 2, n° 2013/07517).

En outre, bien que ce ne soit pas le prestataire direct qui fut ici condamné pour actes de concurrence déloyale et parasitaire mais bien la société qui en a bénéficié, cette dernière pourra postérieurement se retourner contre ledit prestataire. 

 

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