Arrêt du 13 octobre 2017 – Cour d’Appel de Paris, pôle 5, 2e ch, n° 16/23487. Annulation d’un dessin

Faits


Une demande de dépôt de dessin et modèle avait été formulée auprès de l’INPI le 25 Novembre 2015 par l’association Expressions de France. Cette dernière portait sur la représentation entre un guillemet bleu et un guillemet rouge d’un visage de femme de profil portant un bonnet phrygien et une cocarde bleu blanc rouge. Par sa décision du 24 octobre 2016, le Directeur Général de l’INPI a rejeté cette demande qu’il estimait contraire à l’ordre public. L’association a formé un recours contre cette décision devant la Cour d’Appel de Paris.

Solution


La Cour d’appel a reconnu que le dessin représentait manifestement une Marianne, symbole de la France protégé par l’article 6 ter de la Convention de l’Union de Paris et déposé auprès de l’OMPI en tant qu’emblème national par l’Etat français.


La Cour a alors considéré que l’association des éléments composant le dessin créait un risque de confusion avec un signe officiel laissant ainsi penser qu’il émanait de l’Etat français ou qu'il bénéficiait de la garantie de ce dernier. Le signe a été alors considéré comme contraire à l’ordre public.


Appréciation


Cet arrêt illustre le rare contentieux visant à annuler un dessin et modèle pour trouble à l’ordre public.

Il vise l’article 6 ter de la Convention de l’Union de Paris qui dispose que « les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État des pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique. »

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