CJUE, 20 décembre 2017 – CIVC / Aldi, C-393/16 L’utilisation d’une AOP pour revendiquer une qualité

Une société Allemande propose à la vente un produit surgelé distribué sous le nom de « Champagner sorbet » qui contient parmi ses ingrédients 12% de champagne. Considérant que la commercialisation de ce produit sous cette dénomination constituait une violation de l’AOP Champagne, le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIPV) a saisi le Tribunal régional de Munich aux fins d’obtenir la condamnation de la société à cesser d’utiliser ladite dénomination.


Solution


La décision de cette juridiction, qui a accueilli cette demande, a été réformée en appel. Le CICV a alors formé un recours en révision devant la Cour fédérale de justice Allemande qui a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de l’interprétation à donner quant à la réglementation européenne sur la protection des AOP.


Dans son arrêt la Cour rappelle que l’exploitation illicite d’une AOP suppose notamment une utilisation de cette AOP visant à profiter indûment de la réputation de celle-ci. Elle relève, toutefois, que cette utilisation ne tire pas indûment profit et n’exploite pas illicitement la réputation de ladite AOP lorsque le produit en cause a, comme caractéristique essentielle, un gout généré principalement par le champagne.


S’agissant de déterminer si l’ingrédient en question confère au produit une caractéristique essentielle, la quantité de cet ingrédient dans la composition constitue un critère important mais non suffisant.


Appréciation


Si la protection des AOP n’est pas remise en cause par le présent arrêt, ce dernier peut avoir une incidence sur les produits alimentaires contenant un ingrédient protégé par une AOP.

En effet, l’industrie alimentaire pourra utiliser ladite AOP pour revendiquer une qualité gustative liée à celle-ci sans que cela ne soit considéré comme une usurpation, une imitation ou encore une évocation illicite au sens de la réglementation de l’Union européenne sur la protection des AOP, dès lors que l’ingrédient est présent et qu’il confère au produit une caractéristique essentielle.

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