Tribunal de l’Union Européenne, 30 novembre 2017, Aff. T-101/15 et T-102/15 Invalidité de la marque


Faits


Redbull avait enregistré en 2002, à titre de marque de l’Union européenne, un agencement de deux couleurs, bleue et argent avec pour description « La protection demandée comprend les couleurs bleue (RAL 5002) et argent (RAL 9006). La proportion des couleurs est d’environ 50-50 ». En 2010, elle avait déposé une demande de marque de l’Union européenne, avec la même présentation graphique mais avec une description quelque peu différente énonçant que les couleurs seraient « appliquées en proportions égales et juxtaposées les unes aux autres ».

En 2013, la société polonaise Optimum Mark a déposé une demande en nullité contre les deux marques. Par deux décisions du 9 octobre 2013, la division d’annulation de l’EUIPO et sa chambre des recours ayant fait droit à cette demande, Red Bull a fait appel devant le Tribunal de l’Union Européenne.


Solution


Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la société Red Bull et confirme ainsi la nullité des dépôts des deux marques de Red Bull composées de l’agencement des couleurs bleue et argent en estimant que celles-ci ne permettaient pas de déterminer « la portée des droits protégés du titulaire de la marque » car leur présentation autorisait « de nombreuses combinaisons différentes ».


Appréciation


Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’enregistrement d’une combinaison de couleurs comme marque est possible seulement s’il satisfait aux exigences de précision et durabilité posées par la jurisprudence à l’aune de l’article 4 du règlement n° 207/2009. Le Tribunal impose donc aux déposants de représenter leur marque de manière suffisamment précise afin qu’il ressorte de la description « un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante ».

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