L’apposition d’une marque uniquement en vue d’une exportation peut constituer une contrefaçon

March 1, 2018

 

Cass, Com., 17 janvier 2018, n°15-29.276

 

Faits et procédure :

La société S frères est propriétaire de diverses marques françaises et d’une marque européenne. Toutes sont constituées d’une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet français se lit «  Ka Si Té ». Constatant le dépôt d’une marque française constituée d’un signe identique afin de désigner des produits similaires ou identiques, ladite société décide d’agir en contrefaçon à l’encontre du déposant.

Le déposant fait valoir au soutien de sa défense l’exception de « motif légitime » dégagée par la jurisprudence française (Cass, Com., 10 juillet 2007, n°05-18.571) lorsque les produits sur lesquels sont apposés la marque prétendue contrefaisante sont uniquement destinés à l’exportation vers des pays tiers.

 

Solution :

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en retenant l’existence d’actes de contrefaçon au motif que la marque litigieuse avait été apposée en France, territoire sur lequel la marque contrefaite était protégée et ce, même si les produits ainsi marqués étaient uniquement destinés à l’exportation vers la Chine.  

 

Appréciation :

La Cour de cassation censure l’exception prétorienne du motif légitime jusqu’alors exonératoire si les produits marqués n’étaient pas commercialisés en France mais uniquement destinés à l’exportation. Ce faisant, elle fait une application correcte du principe d’harmonisation prévu par les textes européens qui ne prévoient pas une telle exception.

 

Lire la décision :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2018_8502/janvier_8503/86_17_38446.html


 

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