Actualités jurisprudentielles

March 27, 2018

Directeur général de l’INPI, décision du 28 décembre 2017

Pas de risque de confusion entre la marque Canal + et la marque Canal Internet.

Faits et procédure :

 

Le signe verbal « CANAL INTERNET » a été déposé le 7 avril 2017 par M. et Mme X pour désigner des produits et services ayant trait à l’internet, aux logiciels et à l’éducation.  Le 28 juin 2017, la société Groupe Canal +, titulaire de la marque complexe « Canal + » déposée le 9 juin 2009, a fait opposition à l’enregistrement de cette marque au motif que cette dernière portait sur des services similaires à sa marque et qu’elle en constituait une imitation.

 

Solution :

 

Le Directeur de l’INPI a considéré que les signes se distinguaient nettement phonétiquement ainsi que par leur rythme, leur structure, leur longueur et leur sonorité finale. De plus, selon l’INPI, « CANAL INTERNET » forme une expression désignant directement Internet et, malgré la présence du terme « Canal », l’adjonction du terme « Internet » change tout le sens du signe par rapport à la marque « CANAL + ». Enfin, toujours selon le Directeur de l’INPI, la société Canal + ne démontre nullement une connaissance antérieure de sa marque sur le marché des services liés aux logiciels et à l’internet.

 

Par conséquent, en raison de ces différences, tout risque de confusion entre les signes est à exclure.

 

Appréciation :


Cette décision rappelle une autre affaire récente concernant le signe « CANAL + ». Par  un arrêt du 20 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris avait en effet considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion ou d’association entre la marque « CANAL + » et la marque « CANAL AFRIQUE ». Ces deux décisions laissent penser que le terme « Canal » ne présente qu’un caractère faiblement distinctif en soi. A suivre… 

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