Cassation, Ass. Plé., 16 février 2018 n°16-14.292 Pas de nouvelle autorisation nécessaire des musiciens interprètes d’une oeuvre audiovisuelle pour une nouvelle commercialisation de l’œuvre.

March 27, 2018

 

 

Faits et procédure :

 

Une interprétation de l’œuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentillhomme » avait été diffusée en 1968 à la télévision par l’Office de radiodiffusion-télévision française (l’ORTF).

 

L’INA a, en 1999, commercialisé cette interprétation sous la forme d’un vidéogramme, sans solliciter pour cette édition vidéo l’autorisation expresse des artistes-interprètes qui avaient interprété la partie musicale de ce programme en 1968.

 

La SPEDIDAM a alors intenté une action à l’encontre de l’INA, lui reprochant cette fixation et cette commercialisation sur un nouveau support sans autorisation. Elle sollicitait donc la réparation tant du préjudice personnel de chacun des artistes mais aussi du préjudice collectif de la profession.

 

L’INA invoquait à son profit l’article L 212- 4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que :

 

« La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ».

 

L’INA invoquait à cet égard les feuilles de présence signées par les musiciens le jour de l’enregistrement, qui indiquaient que cet enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle réalisée ce jour. Selon la SPEDIDAM, les musiciens avaient donc bien signé un contrat avec un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, de sorte que l’article L 212- du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant une autorisation automatique de fixer et reproduire ladite œuvre, était applicable.

 

La Cour d’Appel de Paris avait suivi l’INA, et déclaré l’article L 212-4 applicable au cas d’espèce, jugeant que l’accompagnement musical n’était pas séparable de l’œuvre audiovisuelle dès lors que son enregistrement avait été effectué pour constituer la bande son de l’œuvre.

 

La SPEDIDAM reprochait à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors que selon elle, le contrat relatif à l’enregistrement par des musiciens d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une œuvre diffusée à la télévision ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle au sens du texte précité.

 

Solution :

 

L’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle et relève que la feuille de présence des musiciens, mentionnant l’enregistrement en vue d’une diffusion à la télévision, constituait bien un contrat conclu avec le producteur au sens de l’article précité, « de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle ».

 

Appréciation :


 

Le débat portait sur l’articulation entre l’article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle qui, de façon générale, impose que soit soumise à l’autorisation écrite de l’artiste interprète chaque fixation, reproduction et commercialisation au public de sa prestation et l’article L 212-4 du Code de propriété intellectuelle, portant sur les contrats conclu entre un artiste interprète et un producteur de vidéogramme. En l’espèce, l’enjeu reposait sur la qualification de la feuille de présence signée par les musiciens interprètes au début de chaque interprétation.

 

L’assemblée plénière, renonçant à une interprétation rigoriste des droits des artistes interprètes, a tranché en faveur de la qualification de contrat relatif à la production d’une œuvre audiovisuelle, encourageant ainsi davantage la circulation et l’exploitation commerciale de l’œuvre. 

 

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