TPIUE, 8 mars 2018, aff T-665/16 - Annulation du refus d’enregistrer une marque incluant les symboles de devises $ et €

March 27, 2018

 

 

Faits et procédure :

 

En 2015, une société polonaise a souhaité déposer, en tant que marque de l’Union européenne, une marque figurative représentant les symboles de devises « $ » et « € ». Cette marque a été déposée pour désigner des produits et services ayant trait aux logiciels et aux services financiers comme par exemple des opérations de changes.

 

L’EUIPO a refusé d’enregistrer ce signe en tant que marque en raison de son caractère descriptif ainsi que de son défaut de caractère distinctif, les éléments figuratifs étant des symboles de devises évoquant ainsi les produits et services concernés.

 

La société polonaise a donc saisi le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

 

Solution :

 

Le Tribunal a fait droit au recours effectué par la société polonaise, et annulé la décision précitée.

 

Le Tribunal reproche en effet à l’EUIPO d’avoir examiné le caractère descriptif du signe en cause sans se référencer à chacun des produits et des services visés par la demande et a adopté à leur égard une motivation globale. En effet, l’EUIPO a la faculté de se limiter à une appréciation globale pour tous les produits et services concernés mais uniquement dans le cas où les différents produits et services visés ont entre eux un lien suffisamment direct et concret. Or, la marque en question vise plus de 80 produits et services relevant de trois classes distinctes différentes.

 

Ainsi, s’agissant du caractère distinctif, le Tribunal a considéré qu’en raison de son défaut de motivation, la décision de l’EUIPO était viciée.

 

Appréciation :

 

Les éléments figuratifs représentant des symboles de devises « $ » et « € » peuvent être considérés comme descriptifs lorsqu’ils sont utilisés pour désigner des produits et services en lien notamment avec des opérations de change, ce qui peut être discutable compte-tenu de la façon dont le signe avait été déposé en l’espèce. Néanmoins, ces signes sont susceptibles d’acquérir un caractère distinctif s’ils sont utilisés pour désigner d’autres produits et services, comme par exemple en l’espèce des logiciels. 

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