Tribunal de l’UE, 15 mars 2018, T-1/17, La mafia Franchises, SL / EUIPO - L’élément verbal MAFIA, contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs

March 27, 2018

 

 

Faits et procédure :

 

Une société espagnole, tenant une chaine de restaurant, a présenté une demande d’enregistrement d’une marque semi-figurative de l’Union européenne « La Mafia SE SIENTA A LA MESA » le 30 novembre 2006. La marque a été publiée au Bulletin le 11 juin 2007. Considérant que cette marque était contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, la République italienne a déposé une demande de nullité de la marque auprès de l’EUIPO. En effet, la République italienne soutenait que l’élément verbal « mafia » renvoyait à une organisation criminelle et que l’usage qui en était fait dans ladite marque en vue de désigner une chaine de restaurant, en plus de susciter des sentiments négatifs, avait pour effet « de manipuler l’image positive de la gastronomie italienne et de banaliser le sens négatif de cet élément ».

 

Par une décision du 3 mars 2016, l’EUIPO a accueilli la demande en nullité. La société titulaire de la marque a donc formé un recours contre cette décision. Néanmoins, la chambre des recours, dans sa décision du 27 octobre 2016, a confirmé que la marque contestée était contraire à l’ordre public en considérant que compte tenu de la place dominante de  l’élément verbal litigieux cette marque promouvait de façon manifeste l’organisation criminelle connue sous le nom de Mafia.

 

La société Espagnole a saisi le Tribunal de l’Union européenne en vue de faire annuler cette décision.

 

Solution :

 

Le Tribunal de l’UE a rejeté le recours de la société en confirmant la décision de l’EUIPO. En effet, le Tribunal a considéré que le terme Mafia faisait directement référence à l’organisation criminelle connue pour ses actes de violence, d’intimidation, de trafic de drogue. En outre, cet élément verbal est l’élément dominant et les éléments secondaires comme par exemple la rose rouge, symbole de l’amour, pourraient être perçus comme banalisant les atteintes portées par cette organisation.

 

Appréciation :

 

Parmi les conditions de validité d’un signe pour constituer une marque, figure la conformité de ce signe à l’ordre public et aux bonnes mœurs posée. Le présent arrêt « Mafia » en est une illustration, à l’instar de ce que l’INPI a pu décider en refusant d’enregistrer les demandes de marques « PRAY FOR PARIS » ou « JE SUIS CHARLIE », par exemple. Certains évènements ne peuvent en effet être exploités à titre de marque compte tenu de leurs implications morales, ou politiques.

 

 

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