Actualités jurisprudentielles

April 23, 2018

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mars 2018, n° 15/06029

L’équilibre entre droit d’auteur et liberté de création 

 

 

Faits et procédure :

 

Un artiste plasticien avait intégré trois photographies parues dans un magazine de mode italien au sein de plusieurs de ses oeuvres. Le photographe avait alors assigné le plasticien en contrefaçon de droit d’auteur, lui reprochant d’avoir utilisé ses oeuvres sans son autorisation. En première instance, le photographe n’a pas obtenu gain de cause, faute pour lui d’avoir démontré l’originalité des photographies au coeur du litige (TGI Paris, 3e ch., 31 janv. 2012, n°10.02898).

 

Toutefois, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 18 septembre 2013, n°12/02480) avait infirmé la decision et déclaré le photographe recevable en ses demandes sur le fondement du droit d’auteur et condamné l’artiste plasticien à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts. 

 

L’artiste plasticien se pourvoit alors en cassation. Il fait notamment valoir au soutien de sa défense que le monopole conféré au titre du droit d’auteur sur l’exploitation des œuvres imposant l’autorisation de l’auteur pour toute utilisation des œuvres le priverait de l’exercice de sa liberté de création, corolaire de la liberté d’expression.

 

La Cour de cassation a fait droit à cette argumentation plutôt innovante en censurant la decision de la Cour d’appel au motif que celle-ci n’avait pas expliqué « de façon concrète en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu’elle prononçait » (Cass, Civ. 1ère, 15 mai 2015, n°13-27.391). Le litige étant donc amené à être de nouveau examiné par une cour de renvoi.

 

Solution :

 

La Cour d’appel de Versailles, le 16 mars 2018, prend d’abord soin de reconnaître l’originalité des photographies au coeur du litige pour en déduire leur éligibilité à la protection par le droit d’auteur. Elle rappelle ensuite que la liberté de creation, en ce qu’elle est un corollaire de la liberté d’expression, et le droit d’auteur sont tous deux des droits fondamentaux. Elle estime ensuite cependant que la recherche d’un juste équilibre entre ces droits ne justifie pas l’utilisation sans autorisation des photographies en ce que l’artiste plasticien ne démontre pas en quoi l’utilisation de ces photographies était en l’espèce nécessaire à sa création. En effet, les juges de la Cour d’appel de Versailles ont retenu qu’il n’était pas absolument nécessaire pour le plasticien de reproduire sans autorisation les photographies pour pouvoir exercer sa liberté d’expression artistique dans la mesure où il aurait pu utiliser n’importe quelle photographie publicitaire pour transmettre son message.  Pour ce faire, la décision souligne que les oeuvres photographiques étaient parfaitement substituables à d’autres oeuvres publicitaires du même genre.

 

Appréciation :

 

Le juge n’a pas à arbitrer la valeur entre deux droits fondamentaux ce qui a été à juste titre rappelé par la Cour d’appel de Versailles. Dès lors, celui qui invoque sa liberté de création doit établir en quoi le droit d’auteur lui porte atteinte. Pour ce faire, celui qui invoque sa liberté de création doit démontrer en quoi celle-ci implique nécessairement l’utilisation d’œuvres préexistantes sans l’autorisation de leur auteur. Cette decision aura un impact majeur dans l’art contemporain dans lequel la liberté d’expression des artistes s’expriment souvent au travers d’oeuvres transformatives, oeuvres intégrant des élément d’une oeuvre première dans un but artistique et/ou critique.

 

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