Annulation du modèle Crocs : attention aux délais du critère de nouveauté !

April 23, 2018

CJUE, n° T-651/16, Demande (JO) du Tribunal, Crocs/EUIPO, 14 septembre 2016

 

 

 

Faits et procédure :

 

La société Western Brands LLC a demandé à l’EUIPO d’enregistrer le dessin des chaussures Crocs le 22 novembre 2004 en revendiquant la priorité d’une demande de brevet des Etats-Unis déposée le 28 mai 2004.

 

Ce dessin est enregistré comme dessin communautaire le 8 février 2005. 

 

La société GIFI, en 2013, introduit auprès de l’EUIPO une demande de nullité dudit dessin et fait valoir au soutien de sa demande le défaut de nouveauté du dessin, arguant que celui-ci a été divulgué au public avant le 28 mai 2003.

 

L’EUIPO, par une décision du 6 juin 2016, prononce la nullité du dessin de la chaussure Crocs en retenant que celui-ci avait été divulgué avant la période des douze mois précédant la date de priorité revendiquée et qu’il était en conséquence dépourvu de nouveauté. Crocs forme un recours contre cette décision.

 

Solution :

 

Le Tribunal de l’Union européenne par une décision du 14 mars 2018 rejette le recours de Crocs et confirme la décision d’annulation du dessin. 

 

Appréciation :

 

L’Union européenne protège un dessin ou modèle s’il revêt un caractère nouveau et individuel. Or, pour remplir le critère de nouveauté, le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public antérieurement à la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée, sauf si cette divulgation ne pouvait raisonnablement être connue des milieux spécialisés opérant dans l’Union européenne. En l’espèce, le dessin avait été exposé avant le 28 mai 2003 non seulement sur le site internet de Crocs mais aussi lors d’un salon nautique en Floride. Or Crocs n’est pas parvenu à démontrer que son site internet ne pouvait pas être trouvé par des fabricants de chaussures opérant dans l’Union européenne. Eu égard au caractère transfrontalier de l’internet, tout déposant doit préalablement à son dépôt, s’assurer qu’il n’a pas divulgué son dessin sur internet douze mois avant le dépôt et ce, peu important, le public ciblé par le site internet. Cette vigilance devra être d’autant plus accrue dans le cas d’un dépôt en Chine puisque la nouveauté n’est retenue que si la divulgation a été effectuée moins de 6 mois avant le dépôt. 

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