Compétence en matière d’exécution d’un contrat de licence de logiciel : le contractuel prime sur la propriété intellectuelle

April 23, 2018

CA Nancy, 5ème chambre, 28 mars 2018, n°17/02869

 

 

 Faits  et procédure :

 

Un pharmacien assigne une société qui développe des solutions informatiques pour la gestion des officines devant le Président du Tribunal de commerce de Nancy, statuant en référé, aux fins de lui voir enjoindre de  lui communiquer les codes d’accès aux données de son officine enregistrées dans la solution logicielle.

 

La société qui développe les solutions logicielles soulève l’incompétence du Tribunal de commerce de Nancy au profit du président du Tribunal de grande instance, en arguant qu’il s’agit d’une compétence exclusive de celui-ci, le litige ayant trait à une base de données faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle.

 

Par ordonnance du 8 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Nancy déboute la société informatique de son exception d’incompétence.

 

Celle-ci interjette alors appel de cette décision. La société informatique fait valoir au soutien de son appel que conformément à l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle les actions civiles et demandes relatives à la propriété intellectuelle sont portées devant les tribunaux de grande instance et qu’ainsi, l’action relative à sa base de données, protégée par le droit d’auteur, relève de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance.

 

Solution :

 

Par un arrêt du 28 mars 2018, la Cour d’appel de Nancy confirme l’ordonnance du 8 novembre 2017, en ce qu’elle estime que la qualité de commerçant des parties n’étant pas contestée, c’est donc à bon droit que le juge des référés a rejeté l’exception d’incompétence soulevée. Selon la Cour d’appel le litige relève exclusivement d’un problème d’exécution du contrat et n’impose pas l’application des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle.

 

Appréciation :

 

Certes, le contrat de fourniture de prestation et de maintenance informatique comportant une licence d’utilisation de logiciel met en jeu des droits de propriété intellectuelle, toutefois la demande qui tend à obtenir de la société informatique des codes d’accès ne relève pas des dispositions protectrices du code de la propriété intellectuelle s’agissant d’un simple problème d’exécution du contrat liant les parties. 

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