Interdiction d’offrir à la vente des billets pour Roland Garros sans l’autorisation de la Fédération Française de Tennis

June 25, 2018

 TGI Paris, Référés, 6 avril 2018, n°18/511487

Faits et procédure : La Fédération Française de Tennis (ci-après la « FFT »), découvre qu’un célèbre site d’achat et de vente de billet pour différents types d’événements, offre à la vente des billets pour assister à Roland Garros. Elle décide alors de saisir le juge des référés aux fins notamment de voir prendre des mesures destinées à empêcher la poursuite des actes de contrefaçon de marque et de parasitisme.

 

En effet, la FFT est titulaire de différentes marques « Roland Garros » et également d’un droit exclusif d’exploitation de la billetterie de la célèbre compétition conformément aux dispositions de l’article L. 333-1 du Code du Sport.

 

Solution : Le TGI de Paris a estimé que la contrefaçon vraisemblable de la marque française « ROLAND GARROS » n°3622169 était établie. Pour ce faire, le Tribunal a retenu que le site litigieux reproduisait à plusieurs reprises le signe ROLAND GARROS pour proposer des billets pour ladite épreuve et qu’ainsi il mettait en relation sur internet des internautes grâce à des « services de télécommunications par voies télématiques en vue d’obtenir des informations connues des banques de données ». Or, il s’agit d’un service visé dans l’enregistrement de la marque invoquée. Dès lors, le TGI retient qu’en l’état des éléments, il existe une contrefaçon vraisemblable de la marque « Roland Garros ».

 

De surcroît, le juge des référés estime que la société qui exploite le site a vraisemblablement commis un trouble manifestement illicite constitué par des actes de concurrence déloyale et parasitaire en offrant à la vente des billets soumis au monopole d’exploitation de la FFT. 

 

Appréciation : Il ressort de cette décision que le fait d’offrir à la vente sur un site internet des billets en mentionnant le nom d’un événement déposé à titre de marque ne peut être qualifié de référence nécessaire et constituer une exception au droit des marques en ce que cette utilisation du signe, sans autorisation, a pour conséquence de créer un risque de confusion dans l’esprit du public quant à la provenance du bien ou service commercialisé et quant à la légalité de la vente.

 

En outre, le juge des référés précise que la société qui exploite un site internet offrant à la vente des billets ne peut échapper à la qualité d’éditeur alors qu’elle propose un service ayant pour objet non seulement de mettre en relation les internautes mais aussi de faciliter les opérations de ventes en classant les offres de billets selon des modalités particulières ou encore de promouvoir activement ces opérations en agrémentant les offres de messages particuliers pour inciter les internautes à concrétiser rapidement leur achat. Cette décision permet donc d’appréhender encore davantage les éléments permettant de caractériser la qualité d’éditeur sur Internet. 

 

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