Les couleurs jaune et bleue du maillot de l’équipe de Rugby de Clermont sont protégées à titre de marque

June 25, 2018

CA Lyon, 1ère chambre civile a, 17 mai 2018, n°16/04791 

Faits et procédure : L’ASM (Association sportive montferrandaise) qui anime le club de rugby professionnel de Top 14 de Clermont-Ferrand a dépose à titre de marque auprès de l’INPI les couleurs jaune et bleue reproduites sur les tenues des joueurs depuis 1911 ainsi que sur l’écusson du club et sur des produits dérivés. Elle a également déposé l’écusson à titre de marque semi-figurative.

 

Après avoir découvert que l’exploitante d’un site internet offrait à la vente des produits dérivés de couleurs jaune et bleue portant les inscriptions « Clermont », « rugby » et « 63 » en apposant également des écussons, l’ASM a saisi le Tribunal de grande instance de Lyon d’une action en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.

 

Par un jugement du 10 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Lyon a rejeté la demande reconventionnelle de la défenderesse de nullité de la marque de l’ASM et estimé que celle-ci s’était rendue coupable d’actes de contrefaçon mais a débouté le club de Clermont de sa demande de concurrence déloyale.

 

L’ASM a alors interjeté appel de cette décision.

 

Solution : Par une décision du 17 mai 2018, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la validité de la marque bicolore jaune et bleue de l’ASM et estimé que la défenderesse, en commercialisant sur son site internet des produits, notamment textiles, reprenant les couleurs jaune et bleu avec comme inscription, pour les vêtements, la mention « rugby Clermont », s’était rendue coupable d’actes de contrefaçon.

 

Appréciation : La protégeabilité des couleurs à titre de marque fait toujours débat. En l’espèce, la Cour d’appel de Lyon motive sa décision concernant la validité de la marque jaune en bleue en retenant que l’ASM utilise ses couleurs depuis 1911. Elle relève également leur notoriété dans le monde du rugby, estimant ainsi que ces couleurs sont connues et identifiées par le public des supporteurs comme étant celle de l’ASM à l’exclusion de tout autre club de rugby. Dès lors, la Cour d’appel de Lyon en déduit que l’association de ces couleurs sur un site consacré au rugby est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.

 

Les marques de couleurs semblent avoir le vent en poupe. La Cour de Justice de l’Union européenne  vient de confirmer la validité de la marque de Louboutin consistant en une couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée à la semelle d’une chaussure. (CJUE, 12 juin 2018, C-163/16, Christian Louboutin and Christian Louboutin SAS v Van Haren Schoenen BV). 

 

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