L’Etat Français défend la marque France

July 24, 2018

TPUE, 8ème chambre 26 juin 2018  RG 207/2009

 

 

Faits :

 

Le 9 août 2014 M. Jean-Noël Frydman a présenté une demande d’enregistrement du signe « France.com » à l’EUIPO.

 

La République Française a formé une opposition à cette demande d’enregistrement sur le fondement de sa marque semi figurative internationale, enregistrée le 14 janvier 2010 :

 

Marque « France » n° 1032440 détenue par l’Etat Français

 


« France.com » a fait l’objet d’un refus d’enregistrement en tant que marque de l’UE par l’EUIPO, décision approuvée par le TUE le 26 juin 2018.

 

Solution :

 

Comme le souligne le Tribunal, s’agissant de la comparaison des signes en conflit, le mot « France » est repris dans la marque seconde ainsi que les couleurs du drapeau français et la représentation de la Tour Eiffel.

Il ressort de la comparaison visuelle des signes un faible degré de similitude qui est compensé par un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétiques et conceptuel. L’ajout de l’abréviation «.com » est sans conséquence, il s’agit simplement d’une indication de l’existence d’un site web. Le consommateur pourrait croire qu’il s’agit d’une déclinaison de la marque antérieure faisant référence à l’offre de services en ligne.

Les éléments caractéristiques de la marque France.com étant trop proches de la marque antérieure, accentué par le fait que les deux signes couvrent des services identiques ou similaires, la huitième chambre de la juridiction a conclu à l’existence d’un risque de confusion.

 

Appréciation :

 

Cet arrêt témoigne de la réticence exprimée par les juges face à l’appropriation de l’appellation « France » en tant que marque.

En effet, dans une affaire du 22 septembre 2017, à la suite de l’intervention volontaire de l’Etat, la Cour d’appel de Paris avait annulé purement et simplement cinq marques françaises déposées par la société France.com Inc au motif qu’elles étaient susceptibles de créer un risque de confusion dans l’esprit du public. En se fondant sur l’article L 711-4 du CPI la Cour avait estimé que la probabilité était grande pour que le public assimile les produits et services visés par la marque litigieuse comme émanant de l’Etat Français. En outre, la dénomination « France » constitue pour l’Etat français un élément de son identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique et s’entend comme le territoire national, dans son entité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

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