Le Privacy Shield menacé

July 24, 2018

 

L’axe transatlantique fait l’objet de nouvelles tensions concernant la protection des données personnelles. Dans la lignée de l’affaire Cambridge Analytica, cette société britannique suspectée d’avoir exploité les données de 50 millions d’utilisateurs de Facebook sans leur consentement, c’est le Privacy Shield qui semble aujourd’hui mis à mal.

 

A titre de rappel, le transfert des données personnelles de l’Europe aux Etats Unis était autorisé sur le fondement de l’accord « Safe Harbor » qui a ensuite été invalidé par la CJUE, cet accord ne procurant pas un niveau de protection adéquat lors des transferts opérés vers les Etats-Unis.


Le Privacy Shield, ou « bouclier de protection des données » est un accord commercial qui a remplacé le Safe Harbor avec pour finalité de garantir le respect des normes européennes en matière de protection des données personnelles.

 

Cependant, il semble que l’application actuelle du texte par les Etats-Unis ne soit pas satisfaisante. De ce fait, des députés européens menacent de réclamer la suspension de cet accord commercial si aucune mise en conformité avec les règles communautaires n’est assurée d’ici le 1er septembre 2018.

 

La résolution du parlement du 5 juillet 2018 n’a cependant aucune portée juridique sur la survie de cet accord commercial. Comme l’a affirmé Claude Moraes, le rapporteur de la Commission, « Il appartient donc aux autorités américaines de suivre réellement les termes de l’accord et à la Commission européenne de prendre des mesures pour s’assurer que cet accord se conformera pleinement au RGPD ».

 

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