Publicité comparative : concurrence déloyale ou juste information du consommateur ?

July 24, 2018

CA Aix-en-Provence, 2ème chambre, 14 juin 2018 RG 15/19615

 

Faits :

 

Le 23 juillet 2014, la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE a fait distribuer un prospectus publicitaire sur le parking du magasin de la société DIA FRANCE, société spécialisée dans le commerce alimentaire.

Sur le prospectus était inscrite la mention suivante

« Maintenant Géant Casino c’est moins cher,

La preuve sur un caddie de 7 produits de grands marques : Géant Casino Aix-en-Provence 13,07 euros, DIA Aix-en-Provence 16,01 euros. »

Par un arrêt du 14 juin 2018, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce déboutant DIA France de ses demandes en concurrence déloyale pour publicité trompeuse.

 

Solution :

 

Selon l’article L 121-8 du CPI :  

« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. »

 

En l’espèce, la question était de savoir si le fait que le panel de produits comparés soit choisi par la société CASINO était de nature à considérer ce choix et, de facto, cette comparaison comme non objective. Il ressortait de l’appréciation des juges du fond que la comparaison opérée sur les prix était objective car les prix avancés étaient parfaitement identifiés et vérifiables sur la base de ticket d’achat. De plus, la publicité comparative portait sur des produits clairement identifiés, elle était par conséquent loyale.

De surcroit, il était affirmé que le message publicitaire ne revêtait aucun caractère général qui conduirait le consommateur à penser que CASINO lui donnait, d’une manière générale, davantage de pouvoir d’achat que ne le faisait DIA.

 

Appréciation :

 

La Cour d’appel adopte ici un raisonnement prévisible favorable au jeu de la concurrence. La publicité comparative est une pratique commerciale ancienne déjà validée par la Cour de Cassation en 1986 qui fait aujourd’hui l’objet d’un « rafraichissement » juridique du fait de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la Consommation.

Dans cet arrêt d’espèce de 2018, la cour rappelle les conditions cumulatives de la publicité comparative afin qu’elle soit objective et ne soit pas trompeuse ainsi que les paramètres à prendre en compte tel que la quantité des produits identifiés sur la publicité.

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