Quels sont les usages de signes pouvant servir de fondement à une action en contrefaçon ?

July 24, 2018

TGI, 3ème chambre, 6 avril 2018 RG n°2017/04583

 

 Faits :

 

La CFDT, organisation syndicale, est propriétaire des marques françaises verbale « CFDT » et semi-figurative « CFDT : S’engager pour chacun, Agir pour tous ». La CFDT a constaté que le syndicat CFDT-RATP, dit SGPG-RATP, poursuivait l’utilisation de leurs marques alors que n’étant plus affilié à la CFDT depuis 2016. L’organisation syndicale a ainsi saisi le TGI de Paris sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

 

Solution :

 

Par un jugement du 6 avril 2018, le Tribunal a recherché si l’usage litigieux du signe CFDT était constitutif d’un usage dans la vie des affaires susceptible de fonder une condamnation pour contrefaçon. Pour ce faire, le Tribunal a opéré une distinction entre chacune des utilisations contestées du signe.

 

Il a été retenu que l’usage du signe fait par le syndicat sur leur site internet n’était pas lié directement à la recherche d’un avantage économique. Cependant, l’avantage concurrentiel, tiré par la quête de l’adhésion des salariés, est indirect. Par conséquent, il s’agit bien selon le Tribunal d’un usage de marque dans la vie des affaires quand bien même le signe est utilisé dans la sphère syndicale. Il en va de même lorsque l’utilisation du signe sur les tracts a pour finalité de désigner des produits et services et donc d’identifier et garantir l’origine de ces derniers. A cet égard, le risque de confusion est établi, le public pertinent étant nécessairement amené à rapprocher les produits et services proposés à une origine commune.

 

Toutefois il a été jugé que  l’usage du signe au sein de l’adresse URL donnant accès au site internet, au sein des courriers, ou encore au sein d’un document consacré au règlement du syndicat, constituaient des usages à titre de dénomination syndicale et non à titre de marque. Ces derniers usages ne peuvent donc pas servir de fondement à une action en contrefaçon.

 

Sur le fondement de la concurrence déloyale, le Tribunal a jugé que l’usage du signe CFDT à titre de dénomination sociale, alors même que la CFDT n’était plus affiliée, était fautif au regard du risque de confusion créé pour les salariés et le public.

 

Appréciation :

 

Le Tribunal, pour qualifier certains des usages comme fautifs, rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice 02 Holdings du 12 juin 2008 énonçant 4 conditions cumulatives pour la caractérisation d’un usage à titre de marque. L’usage de la marque doit être fait dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques ou similaires et être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque. Cet arrêt présente une appréciation assez souple de la notion d’usage dans la vie des affaires.

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