Un format d’émission de télévision difficilement éligible à la protection du droit d’auteur

July 24, 2018

CA Paris, Pôle 5- chambre 2, 1er juin 2018, RG 17/00610
 

 

Faits :

 

La société France Télévisions, à la recherche d’une émission météorologique à diffuser sur France 3, s’est rapprochée de la société Cant’ Stop Media, spécialisée dans la création et la distribution de formats d’émissions audiovisuelles, manifestant son intérêt pour une émission britannique « The Great British Weather Show » (ci-après TGBWS) produite par la société de droit anglais Love Productions. La société X, société française spécialisée dans la production d’émission en France a travaillé sur l’adaptation de l’émission britannique TGBWS.

Cependant, le 3 septembre 2012, dans le cadre d’un appel à projets, ce n’est pas l’émission TGBWS proposée par Love Productions qui a été retenue par France Télévisions mais plutôt le projet d’émission « Météo à la carte ».

Estimant que cette émission constituait une reproduction sans autorisation de l’émission TGBWS, les sociétés Can’t Stop Media et Love Productions ont fait assigner le 24 février 2014 les sociétés X et France Télévisions en contrefaçon de droit d’auteur et concurrence parasitaire devant le TGI de Paris.

Le 17 novembre 2016, le Tribunal a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon et débouté la société Love Production de sa demande au titre du parasitisme.

Les sociétés Can’t Stop Media et Love Productions ont interjeté appel de cette décision.

 

Solution :

 

La question de savoir si les sociétés X et France Télévisions sont coupables d’actes de contrefaçon revient à se demander si le format d’émission TGBWS créé par la société Love Productions est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur. La cour d’appel rappelle dans un premier temps qu’un format d’émission de télévision « n’est protégeable qu’autant que la forme, l’expression des idées, le développement qui lui est donné et l’enchainement des scènes qui le composent, lui confèrent le caractère d’œuvre originale. »

Cependant, en l’espèce, la Cour a considéré que l’idée d’une émission sur la météorologie est de libre parcours tout comme le ton humoristique et pédagogique des animateurs et que l’insertion de séquences en différé constituées de reportages sur les phénomènes météorologiques ne témoignent en rien de l’expression de la personnalité de son auteur.

Avant d’écarter l’action menée sur le parasitisme, la Cour prend soin de démontrer que l’émission « Météo à la carte » se distingue largement de l’émission TGBWS. En effet, l’une se déroule en plein air là ou l’autre se déroule sur un plateau; la séquence des photographies n’est pas traitée ni vue de la même façon. De plus, la Cour avance le fait que les investissements de la société britannique ne sont pas établis dans le sens où l’émission a seulement été diffusée à quatre reprises. Enfin, les appelantes n’apportent aucunement la preuve d’une notoriété particulière qui serait attachée à la société britannique ou à l’émission TGBWS.

 

Appréciation :

 

Cet arrêt atteste du contentieux qui s’est développé à propos des formats de TV, œuvres pour lesquelles le droit d’auteur peine à s’appliquer du fait que ces projets constituent la plupart du temps des idées non formalisées.

A cet égard, la Cour insiste sur l’importance de la caractérisation de l’originalité des formats dans les écritures en plus de la production des enregistrements. La simple description du déroulement de l’émission n’étant à cet égard pas suffisante.

 

 

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