La Redoute: qualification d’hébergeur retenue mais absence de retrait dans les délais

September 27, 2018

 

CA PARIS Pôle 5 Chambre 2, 15 juin 2018, 17/09497

 

Faits :

 

La société La Redoute offre un espace de vente en ligne accessible à l’adresse www.laredoute.fr, sur lequel sont commercialisés à la fois des produits issus des collections La Redoute, et des produits d’autres marques, pour lesquels la société La Redoute agit en tant qu’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur (marketplace). Dans le cadre de cette activité d’intermédiaire, La Redoute est notamment liée par contrat à la société Shopdeco, ce contrat autorisant cette dernière  à commercialiser des produits sur le site www.laredoute.fr.

 

Les sociétés Vitra Patente AG, Vitra Sarl et Madame Marianne P, après avoir constaté la reproduction et la commercialisation d’une chaise qui serait la copie servile d’un modèle de chaise fabriquée et commercialisée par eux, ont assigné les sociétés La Redoute et Shopdeco en contrefaçon de droits d’auteur.

 

Par un jugement du 12 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu l’existence d’une contrefaçon de droits d’auteur et condamné la société Shopdeco pour contrefaçon tout en rejetant l’action à l’égard de la société La Redoute. Les deux sociétés Vitra et Madame Marianne P ont interjeté appel de ce jugement.

 

Solution :

 

La Cour d’appel de Paris, le 15 juin 2018, a confirmé que la société Shopdéco avait commis des actes de contrefaçon en reproduisant le modèle de chaise Vitra protégé.

 

S’agissant du rôle de la société La Redoute, elle a confirmé l’appréciation du Tribunal et retenu le rôle passif de celle-ci dans la commercialisation des produits vendus sur la marketplace, la commercialisation étant « de la publication de l’offre sur le site au service après-vente, sous la maîtrise exclusive de la société Shopdéco ».

 

La Cour a par conséquent retenu à son tour que la société La Redoute n’avait pas de rôle actif dans la connaissance ou le contrôle des données stockées et que de ce fait, elle avait la qualité d’hébergeur à l’égard de ce service.

 

La Cour a cependant retenu que la société La Redoute n’avait procédé au retrait des produits litigieux de son site qu’un mois après la mise en demeure qui lui avait été adressée. La Cour a considéré que ce délai ne répondait pas à l’exigence de prompt délai requis par l’article 6-1 de la LCEN, de sorte que la société La Redoute avait bien engagé sa responsabilité. La Cour a par conséquent infirmé partiellement le jugement sur ce point.

 

Appréciation :

 

En matière de commerce en ligne, la responsabilité éventuelle d’une société doit être appréciée au regard des exigences de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui définit le rôle respectif des éditeurs et des hébergeurs de contenus sur Internet. Les titulaires de droits d’auteur plaident pour un renforcement de la responsabilité des hébergeurs, renforcement qui est en discussion dans le cadre du projet de Directive Européenne sur le droit d’auteur, adoptée le 12 septembre dernier par le Parlement européen.

 

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