Nécessité d’obtenir une autorisation nouvelle pour publier sur un site une photo librement accessible sur internet

September 27, 2018

 

Faits et procédure : Le site d’une école allemande contenait une photographie destinée à illustrer l’exposé d’un élève. Ce dernier avait téléchargé la photographie sur un site Internet consacré aux voyages où la photographie était téléchargeable sans mesure de restriction. L’élève avait pris soin de renvoyer au lien du site de voyages sous la photographie.

 

Toutefois, le photographe arguant qu’il n’avait donné aucune autorisation à l’école lui a alors reproché d’avoir réalisé une nouvelle mise en ligne de sa photographie portant ainsi atteinte à son droit d’auteur.

 

En première instance, l’école a été condamnée à retirer la photographie du site internet et à payer une somme de 300 euros majorée des intérêts.

 

Les deux parties ont fait appel de ce jugement devant le Tribunal régional supérieur de Hambourg. Cette juridiction a confirmé la solution en estimant que la circonstance selon laquelle la photographie était déjà accessible sur internet étant sans incidence sur la nécessité d’obtenir une autorisation pour publier sur internet un contenu protégé par des droits d’auteur.

 

Saisie d’un pourvoi en révision, la Cour fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de l’interroger sur la question de savoir si le fait  d’insérer sur un site internet librement accessible au public une œuvre accessible sur un autre site internet, lui aussi librement accessible, constituait une nouvelle mise à disposition du public nécessitant l’autorisation de son auteur.

 

Solution : La Cour de justice, ne suivant pas l’avis de son avocat général, a répondu positivement à cette question. Elle estime que la mise à disposition sur le site internet de l’école constitue un acte de communication au public et qu’il s’agit d’un public nouveau, ce qui implique une nouvelle autorisation de l’auteur de la photographie, bien que celle-ci soit déjà accessible sur un autre site internet sans restriction d’accès.

 

Appréciation : La CJUE affine sa notion de communication au public et sa condition de public nouveau. En effet, les internautes ne constituent pas selon elle un seul et même public. La Cour de justice estime ainsi qu’il y a un nouveau public si la nouvelle publication de la photographie s’adresse à des personnes non prises en compte par l’auteur au moment où ce dernier a donné son autorisation de diffusion initiale.

 

Cette solution va donc à contre-courant de la jurisprudence de la CJUE en matière d’hyperliens. En effet, le fait de renvoyer à un hyperlien cliquable ne constitue pas une nouvelle mise à disposition du public si le site internet d’origine est librement accessible. En revanche, elle estime que le fait de publier une photographie sur un autre site internet que le site initial librement accessible nécessite une nouvelle autorisation de son auteur. A contexte différent, solution différente …

 

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